A la suite d’un incendie s’étant déclaré le 10 décembre 2002 dans les galeries souterraines des Mines de Potasse d’Alsace, la société Stocamine chargée du stockage des déchets ultimes en ces lieux ainsi que le directeur du site ont été condamnés par le Tribunal correctionnel de Mulhouse pour délit de mise en danger d’autrui pour violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence et de sécurité en ce concerne le stockage des déchets. La Cour d’appel a aggravé la condamantion de première instance en retenantle délit de mise en danger en ce qui concerne la gestion de l’incendie pour lequel les prévenus avaient obtenu une décision de relaxe : elle rappelle ainsi les obligations de l'employeur issues de la légilation sur l'hygienne et la sécurité.
