Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a publié un guide pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme afin d'apporter des éclairages sur la procédure et les modalités d'indemnisation.
Après avoir rappelé les missions du FGTI, le guide fait le point sur la procédure d'indemnisation (prise de contact, envoi de la demande ; versement d'une provision ; expertise médicale ; offre d'indemnisation en cas de blessure ou de décès ; modalité de versement de l'indemnité).
Il informe également des postes de préjudices qui peuvent, en fonction de chaque situation, être indemnisés :
- indemnisation des victimes directes :
préjudices patrimoniaux permanents (dépenses de santé, frais divers, pertes de gains professionnels) ;
préjudices patrimoniaux temporaires (dépenses de santé futures, frais de logement et de véhicule adaptés, assistance par une tierce personne, pertes de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, préjudice scolaire, universitaire ou de formation) ;
préjudices extra-patrimoniaux temporaires (déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire) ;
préjudices extra-patrimoniaux permanents (déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, préjudice esthétique permanent, préjudices sexuels, d'établissement et préjudices permanents exceptionnels)
- indemnisation des victimes indirectes :
en cas de décès : préjudices patrimoniaux (frais d'obsèques, pertes de revenus des proches, frais divers des proches) et préjudices extra-patrimoniaux (préjudice d'accompagnement, préjudice d'affection) ;
en cas de survie : préjudices patrimoniaux (pertes de revenus des proches, frais divers) et préjudices extra-patrimoniaux (préjudice d'affection, préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels
- indemnisation du préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'acte de terrorisme (qui prend en compte l'état de stress post-traumatique et/ou les troubles liés au caractère particulier des événements). Son montant (minimum 10 000 €) est fixé par le conseil d'administration du FGTI.
Le guide rappelle qu'un médiateur est à la disposition des personnes qui désirent formuler une réclamation concernant la procédure d'indemnisation ou les modalités d'accompagnement. Une charte, accessible en ligne sur le site internet du Fonds de Garantie, détaille le déroulement du processus de médiation.
Il fait enfin le point sur les aspects pratiques (définition de la victime, mode de saisine du FGTI, les pièces à joindre au dossier de demande...).
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