La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté, le 17 février 2015, la proposition de loi d’Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Ce texte instaure notamment un droit à la sédation profonde et continue dans certains cas (V. Dalloz actualité, 19 déc. 2014, obs. D. Poupeau).

La commission a apporté peu de retouches au texte. Un des amendements adoptés vise à permettre au patient souhaitant bénéficier d’une sédation profonde de mourir à son domicile. Un autre oblige le médecin à solliciter un avis collégial avant de se délier de directives anticipées qu’il jugerait manifestement inappropriées. La décision collégiale s’imposera.

La discussion en séance publique devrait commencer le 10 mars.

par Caroline Fleuriot pour Dalloz actualités