Saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 216-6 du code de l'environnement, la chambre criminelle, par un arrêt du 30 novembre 2010, n'a pas jugé nécessaire de la renvoyer au juge constitutionnel.
Ce texte punit de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de « jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune […] ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade».
Selon le demandeur, l'article L. 216-6 du code de l'environnement portait atteinte aux droits et libertés garantis notamment par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ne définissant pas en termes clairs et précis l'infraction qu'il sanctionne.
La Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que « la rédaction de l'article L. 216-6 du code de l'environnement est conforme aux principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi pénale dont elle permet de déterminer le champ d'application sans porter atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines».