À l’expiration d’un détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d’origine et réaffecté dans l’emploi qu’il occupait antérieurement (art. 67, L. n° 84-53 pour la fonction publique territoriale et art. 45, L. n° 84-16 pour la fonction publique d’État). En application de ce texte, le détachement prend fin automatiquement au jour prévu par l’arrêté de détachement. L’employeur auprès duquel le fonctionnaire est détaché n’a donc pas à procéder au licenciement de l’intéressé, ni à demander une autorisation administrative de licenciement si le salarié exerçait un mandat dans l’entreprise de détachement (Soc. 23 mai 2006, Bull. civ. V, n° 181). Mais par une décision du 23 septembre 2009 (Soc. 23 sept. 2009, n° 08-40.406, AJDA 2009. 2087 ; D. 2009. 2430), la chambre sociale apportait un tempérament à cette solution lorsque le fonctionnaire exerçait un mandat dans l’entreprise de détachement.

Dans cette situation, la chambre sociale a considéré qu’une autorisation administrative préalable de licenciement est nécessaire dès lors que l’employeur s’était opposé au non-renouvellement demandé par le fonctionnaire ou s’il est à l’origine de cette absence de renouvellement. Cette solution à propos de l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé aurait pu se traduire en l’absence de statut protecteur par l’engagement d’une procédure de licenciement lorsque le non-renouvellement du détachement demandé par le salarié avait pour origine l’employeur. La Cour de cassation refuse de suivre cette voie. Dans la décision du 13 novembre 2012, elle précise, alors même que l’association dans laquelle le fonctionnaire était détaché est bien à l’origine du non-renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire, que ce dernier doit être obligatoirement être réintégré dans son corps d’origine et affecté à un emploi correspondant à son grade.

par Caroline Dechristé le 5 décembre 2012 pour Dalloz actualité