Il a rappelé que la distribution de masque constitue « une mission de service public facultatif » et par voie de conséquence, les communes qui se sont engagées à assurer cette mission doivent respecter les principes d’égalité ou d’accessibilité aux services publics.
La distribution de masques ne peut être limitées aux seuls résidents primaires car « cette différence de traitement ne repose en effet sur aucune différence de situation objective en lien avec le service, qui vise à protéger l’ensemble de la population contre l’épidémie de Covid-19, quelle que soit la durée de résidence dans la commune ».
