Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire dans sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021.
Le lien relatif à la décision est disponible en cliquant <ICI>
Le lien relatif au communiqué de presse du Conseil constitutionnel est disponible en cliquant <ICI>
