Selon le rapport qui vient d’être rendu public, des évolutions positives ont été enregistrées en matière « d’effet direct et d’invocabilité au niveau national des droits reconnus internationalement ». Toutefois, des recommandations formulées « visent à garantir des effets plus systématiques ». Ainsi, des instances « insistent notamment sur la reprise in extenso de définitions conventionnelles », s’agissant par exemple des définitions de la torture ou de la vente d’enfants. Le rapport témoigne d’un « engagement réel, bien que perfectible, du gouvernement » avec ces instances, indique la CNCDH. En effet, le document évoque des retards dans la remise des rapports, le non-respect de demandes de mesures provisoires de protection etc. Par ailleurs, la ratification de plusieurs instruments reste attendue, parmi lesquels le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille etc.
Les instances internationales pointent « des écarts persistants entre garanties juridiques et réalités de terrain », ajoute la CNCDH. Concernant la situation des Roms, certaines ont interpellé le gouvernement sur les conditions d’expulsion et le respect des garanties procédurales associées pour les ressortissants communautaires. « Des réponses concrètes sont attendues de la France dans plusieurs domaines, s’agissant par exemple des violences impliquant les forces de l’ordre ou du « profilage racial » », note la CNCDH. En matière de droit d’asile et de respect du principe de non-refoulement, le rapport rappelle que des arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme concluent à la violation par la France de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, face à des risques de renvoi vers l’Algérie notamment. Ce rapport porte également sur le respect et la mise en œuvre par la France de ses engagements en matière de droit international humanitaire et de droit international pénal.
Par par C. Fleuriot pour Dalloz Actualités.
A noter également la parution de l'ouvrage : Protection des libertés et droits fondamentaux sous la direction de Thierry-Serge Renoux publié aux Notices de la Documentation française.
