Mission de valeur constitutionnelle, le contrôle de légalité institué en 1982 n'a jamais fonctionné comme prévu. Depuis 2004, les pouvoirs publics ont donc engagé une réforme, qui bien que menée par étapes, présente une réelle cohérence. Mais si celle-ci contribue réellement à améliorer les conditions matérielles d'exercice du contrôle de légalité, elle n'apporte pas de réponse satisfaisante aux problèmes politiques et juridiques posés par l'exercice de ce contrôle.
>> AJDA 2011. 198
