Portail National des Ressources et des Savoirs

Contrats et coronavirus : un cas de force majeure ? Ça dépend… par Ludovic Landivaux

Chapo
Source : dalloz-actualite.fr
Texte

"En cette période inédite, où il est interdit à plus de cent personnes de se rassembler depuis le 13 mars 2020 et où, surtout, l’on ne peut plus se déplacer sauf rares exceptions2 depuis le mardi 17 mars à midi, il est utile de mesurer les effets juridiques du covid-19 sur l’activité économique et plus particulièrement sur le droit des contrats."

(la suite dans le lien)

fichier
-