Depuis 1982, la France s'est engagée dans un vaste mouvement de décentralisation du pouvoir, relancé en 2003. Justifiée par la volonté d'édifier une « démocratie de proximité », cette réforme permet le développement d'un véritable pouvoir local. La décentralisation se traduit donc par des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales et fait des élus locaux les responsables de la conduite des affaires communales, départementales et régionales.

Cependant, si son organisation est décentralisée, la République n'en demeure pas moins unitaire. L'Etat reste ainsi représenté localement par le préfet, qui voit son rôle conforté : la déconcentration administrative le place en effet au cœur du dispositif étatique territorial. La Constitution lui confie également la charge du contrôle administratif, dénommé "contrôle de légalité", c'est-à-dire de conformité à la loi, des actes émanant des collectivités locales. Ce contrôle s'exerce à l'égard des actes administratifs comme des actes budgétaires et peut donner lieu, selon le cas, à la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes.

Or, face à des exécutifs territoriaux dotés de pouvoirs élargis et investis d'une légitimité accrue, des difficultés ont pu apparaître quant à la stricte application de la règle de droit. En effet, confronté à la montée en puissance de l'action publique locale et à l'accroissement des décisions qui en découlent, le représentant de l'Etat ne dispose pas toujours des moyens de les contrôler. Ce constat a motivé ces dernières années plusieurs initiatives visant à rendre plus efficace le contrôle de légalité.