" L'article L. 231 du Code électoral réputant inéligibles au conseil municipal en particulier les cadres de direction des établissements publics du département, il appartenait au Conseil d'État, juge électoral, d'en préciser la portée. Pour lui, c'est la place qu'occupe le département dans l'organisation et le fonctionnement de l'établissement public qui confère, le cas échéant, à ce dernier, le caractère d'un établissement public du département. Tel n'est pas le cas du centre de gestion de la fonction publique territoriale qui s'il comprend obligatoirement les communes et leurs établissements publics qui emploient trois cent cinquante fonctionnaires au moins, n'intègre le département que pour autant que celui y adhère, ni du service départemental d'incendie et de secours qui associe pour la gestion et la mise en oeuvre des moyens de secours les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au département. Cette double qualification n'opère toutefois, il convient de le souligner, qu'au regard des dispositions de l'article 231 du Code électoral."

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 22, 1er Juin 2015, 2158