La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 a prévu d’achever, avant les élections municipales de 2014, la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le but de rationaliser les périmètres existants.
Pour ce faire, la loi a doté les préfets de pouvoirs temporaires renforcés afin qu’au 1er janvier 2014, le processus de rattachement des dernières communes isolées soit finalisé.
La circulaire rappelle que les préfets de département sont en situation de compétence liée pour agir. Ils doivent néanmoins respecter certaines formalités préalables : consultation de l’EPCI, de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) et, le cas échéant, du comité de massif.
La procédure est ensuite déterminée par le sens de la délibération de l’EPCI. Si l’établissement ne souhaite pas étendre son périmètre à la commune concernée, le préfet doit mettre en œuvre son projet de rattachement, sauf si la CDCI a adopté une contre-proposition de rattachement à un autre EPCI. Si l’EPCI délibère en faveur de l’extension de son périmètre à la commune concernée, le préfet doit mettre en œuvre le projet de rattachement, après avoir recueilli un avis simple de la CDCI.
Par Jean-Marc Pastor pour Dalloz actualités
