Une instruction de la direction générale des finances publiques commente l'arrêt du Conseil d'État en date du 8 février 2012 (CE, ass., 8 févr. 2012, n° 340698, Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État : JurisData n° 2012-001738 ; JCP A 2012, 2084, note A. Guigue ; Dr. adm. 2012, comm. 39, note H. Hoepffner ; Contrats et Marchés publics 2012, comm. 110, note G. Eckert), en ce qui concerne ses conséquences sur les modalités de contrôle des justifications des marchés publics à procédure adaptée par les comptables publics.
Il ressort de la jurisprudence du Conseil d'État l'obligation pour le comptable d'apprécier la cohérence des pièces justificatives de la dépense au regard de la réglementation en vigueur. Ce faisant, le Conseil d'État établit clairement le lien entre la liste des pièces justificatives et le Code des marchés publics. Les rubriques de la liste doivent, en effet, nécessairement correspondre aux notions juridiques auxquelles elles se rapportent.
L'arrêt du 8 février 2012 figure en annexe n° 1 de l'instruction alors que les conclusions du rapporteur sont reprises en annexe n° 2 car ces dernières, bien que seulement partiellement suivies par la Haute juridiction, synthétisent l'état actuel du droit fixant la portée du contrôle des pièces justificatives des dépenses par les comptables publics.