Éléments majeurs de la réforme des collectivités territoriales adoptée par les deux assemblées il y a plus d’un an dans le cadre de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, l’achèvement et la rationalisation de la carte de l’intercommunalité sont actuellement au milieu du gué.
Après une concertation qui a duré au moins sept mois, les préfets avaient jusqu’au 31 décembre 2011 pour arrêter un schéma départemental de coopération intercommunale, nouvelle carte mettant en place des intercommunalités cohérentes fondées sur la réalité des territoires et des bassins de vie et supprimant les structures redondantes. Cette remise à plat doit permettre à un acteur renouvelé, en charge des politiques essentielles au développement local, de devenir identifiable : l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit apparaître comme un pôle d’organisation des services de proximité pour sa population, mais aussi par l’aménagement et le maintien des équipements structurants, tout en incarnant la diversité des territoires par des formes juridiques et des compétences différenciées.
Cependant, l’obligation faite à chaque commune de trouver sa place au sein d’une carte intercommunale rénovée n’a pas été sans provoquer des tensions dans certains départements. C’est pourquoi le Gouvernement a donné pour instruction aux préfets de ne pas considérer la date du 31 décembre 2011 comme un horizon indépassable et, lorsque les esprits n’étaient pas mûrs, de prolonger la concertation, quitte à ce qu’elle ne débouche pas sur un schéma arrêté en temps et en heure.
Ainsi, selon la communication présentée par le ministre chargé des collectivités territoriales en Conseil des ministres le 25 janvier 2012, soixante-six schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) ont été approuvés par les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) puis arrêtés par les préfets avant le 31 décembre 2011. Dans les trente-trois autres départements (1), si la loi du 16 décembre 2010 avait prévu l’éventualité d’une absence de schéma, elle n’a pas organisé dans les faits la poursuite de la concertation voulue par le Gouvernement.
La présente proposition de loi, présentée par M. Jacques Pélissard, poursuit donc deux objectifs : tout d’abord, elle aménage les modalités de consultation des commissions départementales de coopération intercommunale, afin d’organiser la poursuite de la concertation tout au long de l’année 2012 là où il n’y a pas de schéma départemental de coopération intercommunale arrêté ; ensuite, elle propose des aménagements à la réforme, permettant d’apporter de la souplesse et des solutions concrètes à des difficultés ponctuelles qui ont été signalées par les associations représentatives d’élus locaux.
À l’occasion de l’examen de ce texte, votre rapporteur a souhaité qu’une démarche consensuelle et transpartisane puisse être engagée, afin de répondre aux difficultés de mise en œuvre de la réforme de l’intercommunalité, sans en remettre en cause la portée essentielle pour la structuration de nos territoires. Il se félicite ainsi que les auditions qu’il a menées aient pu associer au débat les représentants de l’opposition. Il souhaite aussi que cet examen puisse permettre d’améliorer le texte qui nous est soumis avec l’introduction de dispositions issues de la proposition de loi n° 3893 portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité, issue d’une proposition de loi déposée par le Président Jean-Pierre Sueur et adoptée par le Sénat le 4 novembre dernier, dont les préoccupations et les solutions rejoignent largement celles de l’auteur de la présente proposition de loi.
Si la rationalisation et l’achèvement de la carte intercommunale représentent un objectif prioritaire de la loi de réforme des collectivités territoriales, la proposition de loi qui nous est soumise permet d’en aménager les modalités de mise en œuvre, en adaptant son calendrier et en apportant des solutions concrètes, sans en dénaturer les objectifs.
