La CNIL a rendu un avis favorable le 30 avril 2020 quant à l’utilisation du fichier de la taxe d’habitation pour la distribution des masques par les collectivités territoriales.

Elle a émis quelques réserves : « cette utilisation spécifique devra se faire à partir d’une extraction du fichier » lequel devra est soumis à l’ensemble des principes du RGPD qui comprend la destruction des données à l’issue des opérations de distribution. De plus, « les personnes concernées devront être informées de la mise en œuvre de ce traitement, par exemple par une mention dans les courriers ou courriels qui leur seront adressés ou sur le site web de la collectivité ».

Ce fichier doit être entouré de garanties :

- la limitation du traitement opéré aux seules finalités précédemment évoquées et aux seules données strictement nécessaires à la satisfaction de celles-ci ;

- l’encadrement des opérations sous-traitées, en cas de recours à un prestataire de services pour la mise sous pli des masques ;

- l’information du public sur l’usage qui est fait de leurs données personnelles, conformément au RGPD.