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CNCDH : avis « Prorogation de l'état d'urgence sanitaire et libertés »

Chapo
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Dans son avis du 28 avril, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’inquiétait de l’instauration d’un nouveau régime d’exception,l’état d’urgence sanitaire qui permet à l’exécutif de concentrer l’ensemble des pouvoirs et ce en temps de paix. Il permet ainsi au gouvernement de prendre des mesures dérogatoires au droit commun.

Ses préoccupations se sont poursuivies avec la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans lequel le gouvernement a été une nouvelle fois habilité à adopter des ordonnances dans des domaines très vastes.

Dans son avis du 26 mai, la Commission émet donc 11 recommandations « à l'intention des pouvoirs publics afin de garantir un meilleur respect des droits de l'homme ».

Elle a tout d’abord souligné la nécessité d’adopter des mesures proportionnée et adaptée à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 (recommandation n° 1).

Elle insiste sur l’importance du dialogue social et prône l’abrogation des dérogations au droit du travail et au droit de la fonction publique adoptées par ordonnance (recommandation n° 3).

Ensuite, elle formule le même vœu pour les dérogations relatives au fonctionnement des juridictions judiciaires et notamment celles « permettant la non-présentation au juge des mineurs en garde à vue, le doublement des délais pour statuer sur l'application des peines et la possibilité de rejeter les référés sans débat contradictoire » (recommandations n° 4, 5 et 6).

Enfin, la Commission recommande de prévoir des garanties supplémentaires afin d’assurer une meilleure protection des données personnelles (recommandations n° 8, 9, 10 et 11).

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