Les dispositions impératives d'une circulaire non publiée sur le site internet du Gouvernement sont susceptibles d'un recours, même si sa non publication la rend inapplicable et inopposable aux administrés.

Une circulaire (10 décembre 2010) du directeur général des finances publiques fixait, sur la base d'un arrêté ministériel (27 décembre 2005), les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité.

La haute juridiction a considéré que les dispositions de la circulaire litigieuse, alors même qu'elles se bornaient à réitérer les prescriptions d'un arrêté ministériel, présentaient un caractère impératif et étaient en conséquence susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

La Conseil d'Etat a précisé qu'une circulaire doit être tenue à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Le CE a indiqué qu'une circulaire ne figurant pas sur ce site n'était pas applicable et que les services ne pouvaient en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.

Le CE a néanmoins considéré que la circonstance qu'une circulaire n'aurait pas été mise en ligne sur ce site internet était sans incidence sur la recevabilité d'un recours contre les dispositions impératives de cette circulaire.

(CE 4 mai 2011 - n° 346648).
- Mentionné dans les tables du recueil Lebon -
Source: Territorial.fr