Le projet de décret prévoit que les opérateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels d'urgence vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant ou « au type de l'appel ». Cette dernière précision implique que les opérateurs sont tenus de distinguer, d'une part, les appels d'urgence « classiques » provenant de terminaux mobiles et, d'autre part, les appels d'urgence « eCall » émis à partir des systèmes embarqués. En outre, les opérateurs devraient également différencier les appels « eCall » déclenchés manuellement de ceux déclenchés automatiquement en cas d'accident puisque la fonctionnalité normalisée appelée « discriminateur eCall » le permet. Dans ces conditions, l'Arcep invite le gouvernement à préciser dans le décret que les opérateurs doivent distinguer les appels eCall selon qu'ils sont déclenchés automatiquement ou manuellement.
Par ailleurs, le projet de décret précise que, dans le cadre d'un appel « eCall », les données de localisation que l'opérateur doit transmettre aux services de secours sont restreintes au lieu géographique de provenance de l'appel le plus précis que les équipements dont l'opérateur dispose sont en mesure d'identifier. L'Arcep prend acte que les opérateurs n'ont pas à transmettre l'adresse de l'abonné, ce qui est pertinent dans le cadre d'un appel émis depuis un véhicule en déplacement.
Enfin, dans la notice du projet de décret, il est précisé que le décret entrera en vigueur le 1er octobre 2017. Cette date, qui correspond à l'échéance prévue par la décision n° 585/2014/UE susvisée pour disposer de centres de réception des appels d'urgence en mesure de traiter les appels « eCall », n'est toutefois pas précisée dans les articles du projet de décret. Il conviendrait ainsi de compléter ce dernier en ce sens.
L'Autorité n'a pas d'autre observation.