Dans un arrêt n° 08BX01028, du 21 janvier 2010, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé la règle en matière de décompte général devenu définitif.
En l’espèce, le département de la Guadeloupe a attribué à une société un marché de travaux relatif à la réalisation des vestiaires et des sanitaires du collège Général de Gaulle situé au Moule. L’exécution de ce marché devait durer deux mois pour se terminer en août 1994 : après avoir mis le titulaire en demeure de terminer les travaux le 2 octobre 1995, le département de la Guadeloupe a résilié le marché par décision notifiée le 8 mars 1996. Un décompte général et définitif de résiliation a été émis le 11 février 1999 par le département et signé par la société en cause. Ce titulaire a cependant engagé un recours, par la suite, afin d’obtenir le paiement de travaux supplémentaires au titre de l'exécution dudit marché.
La Cour administrative a constaté que le titulaire avait « signé, sans réserve, le document valant décompte général du marché, établi le 11 février 1999 par le département de la Guadeloupe, comportant le décompte des travaux réalisés, le montant des intérêts moratoires dus par le département, le montant des acomptes versés antérieurement et le montant des pénalités de retard appliquées ». Ce décompte était donc devenu définitif : la Cour en a déduit que la société requérante n'était plus recevable à demander le paiement de sommes supplémentaires au titre de l'exécution de ce marché.