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[La Gazette des Communes] Incendie en Alsace : ce que dit la loi sur les ERP accueillant des personnes en situation de handicap
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Article de presse

"Après l’incendie du gîte de Wintzenheim où 11 personnes ont trouvé la mort, le parquet de Paris a ouvert vendredi une enquête pour « homicides et blessures involontaires aggravés par la violation d’une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ». Les interrogations se portent en effet ces derniers jours sur le non respect des conditions de sécurité prévues par la loi. La Gazette fait le point. 11 personnes, parmi lesquelles 10 adultes en situation de handicap et un de leurs accompagnateurs, sont mortes mercredi à Wintzenheim (Haut-Rhin), dans l’incendie d’un gîte de vacances. Gîte qui selon Daniel Leroy, maire adjoint de la commune située près de Colmar, “n’avait pas d’existence légale”. La Gazette fait le point sur la réglementation en vigueur." 

Par Léna Jabre Laura Fernandez Rodriguez 

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