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Xavier PRÉTOT, Le législateur, la sécurité civile, le service public d'incendie et de secours et les sapeurs-pompiers
Texte

"Issue d'une proposition de loi présentée par la majorité des groupes composant l'Assemblée nationale avec l'appui du Gouvernement, adoptée sans difficulté par les deux assemblées, la loi du 25 novembre 2021 tend à compléter et préciser les dispositions applicables à la sécurité civile, aux services d'incendie et de secours et aux sapeurs-pompiers professionnels et bénévoles. Si elle comporte nombre de modifications limitées, voire de simples ajustements, elle s'attache à mieux préciser le périmètre de la sécurité civile et, plus encore, des missions dévolues aux services d'incendie et de secours, notamment dans le domaine du secours aux victimes. Elle ouvre la voie, sous la forme d'une expérimentation, à la mise en œuvre d'un numéro d'appel unique d'urgence."

Xavier PRÉTOT, Le législateur, la sécurité civile, le service public d'incendie et de secours et les sapeurs-pompiers - À propos de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 26, 4 Juillet 2022, 2209

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