"Le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 (JO 28 déc.) est venu opportunément assouplir le système des quotas de promotion interne des fonctionnaires des collectivités territoriales. Il réduit le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre une promotion interne ainsi que la durée pour appliquer les clauses de sauvegarde en cas de recrutement de fonctionnaires en trop faible quantité. Une évolution qui permettra d'aider les employeurs à valoriser le parcours des agents.
L'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires par la voie de la promotion interne. La promotion interne constitue une voie dérogatoire aux règles des concours s'agissant du changement de catégorie d'emploi. Elle permet par conséquent aux agents remplissant les conditions statutaires d'être inscrits sur une liste d'aptitude afin de pouvoir être nommés dans une catégorie d'emploi de niveau supérieur. Elles peuvent être conditionnées ou non à la réussite d'un examen professionnel. Cette inscription ne vaut pas nomination dans un nouveau cadre d'emploi, l'employeur reste libre de nommer ou non les agents. Les employeurs territoriaux utilisent ce dispositif, qui constitue un véritable outil de management pour les organisations, en termes de valorisation des parcours professionnels de leurs agents."

Par Nicolas Lonvin, DGS du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère et Émilie Nicot, DRH adjointe chez Rennes ville et métropole, AJFP 2024 p.247 [article payant]

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