"L'article L. 723-15 du code de la sécurité intérieure qui dispose que les activités de sapeur-pompier volontaire (SPV) ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail ne porte pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (égalité devant la loi, droit au repos et aux loisirs). La question de la compatibilité entre cette disposition législative et la directive n° 2003/88/CE(1) relève d'un contrôle de conventionnalité et ne peut être utilement invoquée au soutien d'une question prioritaire de constitutionnalité."
Par Laurent Derboulles, Maître de conférences HDR à l'université de Reims Champagne-Ardenne, AJFP 2024 p.234 [article payant]
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