"Le changement d'affectation d'une fonctionnaire travaillant au sein d'une commune comme agente territoriale spécialisée des écoles maternelles (Atsem), qui a pour effet une perte de responsabilités et une baisse, même modérée, de sa rémunération est une décision faisant grief et non une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours."
Par Charles Froger, Maître de conférences à l'université Paris I - Panthéon Sorbonne, AJFP 2024 p.221 [article payant]
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