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Article de revue juridique

Chapo
Gilles Le Chatelier, Les conditions de communication aux agents publics des témoignages fondant les poursuites disciplinaires dont ils font l'objet
Texte

"La question de l'équilibre entre les droits de la défense et l'exercice du pouvoir disciplinaire par l'autorité hiérarchique est un « classique » du contentieux administratif."

Par Gilles Le Chatelier, Avocat associé, cabinet Adaltys

AJ Collectivités Territoriales 2024 p.165 [article payant]

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