Résumé :
"À l’heure où le transfert de la compétence « eau potable » est déjà obligatoirement acté pour certains EPCI (communautés d’agglomérations, communautés urbaines, métropoles) ou en passe de l’être pour d’autres (les communautés de communes devenant obligatoirement compétentes en ce domaine au plus tard au 1er janvier 2026), bon nombre de structures intercommunales, à fiscalité propre ou non, s’interrogent sur l’opportunité d’adjoindre, à la compétence « eau potable », le service public de la « défense extérieure contre l’incendie » (la DECI)."
Par Anne Gardère, avocat au Barreau de Lyon, docteur en Droit Public
JCP A n° 12 du 25 mars 2024, 2084
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