Résumé :
"La protection fonctionnelle des agents publics peut inclure la réparation d'une atteinte à leurs biens mais seulement si celle-ci a été commise en raison de leur profession."
A propos d'une décision CE 16 février 2024, n° 462435
Par Marie-Christine de Montecler, AJDA 2024, p. 360
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