Résumé :
"Une sanction disciplinaire ne peut être fondée sur des pièces ou documents obtenus en méconnaissance de l’obligation de loyauté. Au cas d’espèce, la cour administrative d’appel de Douai était saisie par un agent ayant fait l’objet d’une sanction à la suite d’une enquête administrative menée par un référent déontologue."
A propos de l'arrêt CAA Douai, 30 janv. 2024, n° 23DA00111, inédit
Par Vivien Beaujard
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 8, 26 février 2024, act. 117
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