Résumé :
"La décision adoptée le 12 septembre 2023 et publiée le 14 février 2024 par le Comité européen des droits sociaux (CEDS), saisi de deux réclamations portées par l’Union syndicale solidaires SDIS (aff. n° 176/2019 et n° 193/2020), confirme que les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) sont des travailleurs et conclut à la violation par la France de la Charte sociale européenne révisée adoptée le 18 octobre 1961, mettant un peu plus à mal le système français de sécurité civile reposant pour l’essentiel sur le volontariat"
Par Samuel Deliancourt
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 8, 26 février 2024, act. 106
[pour avoir l'article au complet, merci de bien vouloir en faire la demande à la rédaction par mail]
