Résumé :

"Entre les recommandations et les directives européennes sur le temps de travail et son organisation ainsi que les habitudes et les contraintes nationales en la matière, particulièrement dans les forces de secours et de police où les temps peuvent être organisés différemment pour des raisons de continuité des services publics, la jurisprudence est féconde. Dans cette espèce, le juge de cassation (après un second pourvoi) réaffirme que le décompte du temps de travail emporte un maximum annuel horaire à respecter, sans préjudice des heures supplémentaires, quelle que soit l'organisation en cycles de travail. Partant, si sont légaux « des reports infra-annuels de déficits ou d'excédents horaires entre périodes de référence » , l'enveloppe annuelle n'est pas dépassable. Ainsi, « l'écart constaté entre le service annuel horaire effectué par un agent et le volume annuel de travail auquel il est soumis » ne peut « avoir pour effet de modifier, par report, ses obligations horaires de l'année suivante »."

A propos de la décision CE, 26 févr. 2024, n° 453669

Par Mathieu Touzeil-Divina
La Semaine Juridique - Administration et collectivités territoriales n° 9 du 4 mars 2024

[pour avoir l'article au complet, merci de bien vouloir en faire la demande à la rédaction par mail]