Résumé :
"La circonstance qu’une décision refusant de reconnaître l’imputabilité d’un accident au service peut comporter des éléments couverts par le secret médical n’est pas, par elle-même, susceptible de l’entacher d’illégalité."
A propos de la décision CE 16 févr. 2024, n° 467533
Par Thomas Bigot, Directeur des affaires juridiques de la ville de Roubaix
Dalloz-actualité, éd. du 1er mars
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