Résumé :
La section du contentieux renforce le droit des fonctionnaires poursuivis à la communication des témoignages contre eux tout en protégeant les témoins par l’anonymisation.
A propos de la décision CE, sect., 22 déc. 2023, n° 462455
Par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif, Dalloz-actualité
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