Résumé :
La Cour de justice de l'Union européenne réaffirme sa jurisprudence sur le droit aux congés payés ou à leur indemnisation si leur prise a été impossible. La France n'a pas achevé de prendre en compte ces règles pour les fonctionnaires.
A propos de la décision CJUE 18 janv. 2024, aff. C-218/22
Par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif, Dalloz-actualité
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