"En confrontant la règle du trentième indivisible à la Charte sociale européenne, le Comité européen des droits sociaux prend part à un débat aussi ancien que passionnel relatif à l’exercice du droit de grève. Il se positionne – sans surprise – contre les retenues sur traitement effectuées par l’administration française qui prélève l’équivalent d’une journée de travail pour toute grève inférieure à journée. Cette décision de non-conformité permet de revenir sur une règle dont l’histoire et la pratique demeurent assez méconnues malgré les nombreuses controverses qui jalonnent son existence. Au-delà des postures antagonistes, remplacer la règle du trentième indivisible par un dispositif prorata temporis pourrait être autant défavorable aux agents grévistes qu’à l’administration…"

Par Thomas Boussarie