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"S’il reste incontesté en la matière dans son existence, le pouvoir de résiliation unilatérale par l’administration contractante ne saurait faire fi de toutes garanties au profit du futur ex-cocontractant dans son exercice. Le contrat administratif étant appréhendé à l’aune d’une exigence de loyauté des relations qui s’y développent, y mettre un terme par voie unilatérale suppose le respect d’un certain formalisme. Cela étant, force est de constater un respect parfois très limité des procédures prévues par les textes, l’écoulement du temps purgeant d’ailleurs les vices de mises en demeures souvent imparfaites." Par Carine Vaysse, juriste en droit public [Si vous souhaitez consulter des articles non téléchargeables, veuillez-nous en faire la demande par mail] |
