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"Prise sur le fondement des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (3DS), l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 complète les règles de l’indemnisation des catastrophes naturelles pour améliorer la prise en charge des désordres causés par les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols, et précise les modalités particulières de l’expertise d’assurance propre à cette catégorie de dommages." Par Xavier Prétot, doyen honoraire de la Cour de cassation, ancien membre de l’Inspection générale de l’administration, ancien professeur associé à l’université de Paris (Panthéon-Assas) [Si vous souhaitez consulter des articles non téléchargeables, veuillez-nous en faire la demande par mail] |
