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Article de revue juridique

Chapo
[Dalloz actualité] L’intérêt à agir n’implique pas le droit de faire tierce opposition
Texte
Article de presse

"L’ intérêt pour agir d’un personne contre une décision de refus d’autorisation administrative nbe lui donne pas qualité à faire tierce-opposition à l’arrêt d’appel annulant le refus d’autorisation et injonction de la délivrer".

par Jean-Marc Pastor

             
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