Dans cet article (qui est accompagné de la décision), la Première conseillère à la Cour administrative d’appel (CAA) de Versailles analyse la décision rendue par sa propre juridiction à propos d’une intervention des sapeurs-pompiers sur demande d’un opérateur de téléassistance. La question demeure la même : est-ce que les services d’incendie et de secours (SIS) peuvent facturer une telle intervention dès lors qu’elle ne revêt pas un caractère urgent ?

Pour annuler le jugement du Tribunal administratif (TA) d’Orléans, la CAA s’est fondée sur deux moyens.

Premièrement, elle considère qu’une mission de service public, c’est-à-dire celle qui repose sur l’article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’apprécie, non pas une fois la personne prise en charge (comme le soutenait le SDIS), mais « le moment du déclenchement de l’intervention, c’est-à-dire à un moment où l’urgence ne peut pas être exclue ». En sus, lorsqu’ un SDIS s’engage, il répond à l’objet des missions de service public, peu importe la personne qui sollicite cette prestation. En conséquence, cette intervention entre pleinement dans le cadre de l’article L.1424-2 du CGCT ; elle ne peut donc être facturée.

Secondement, la cour estime que le bénéficiaire de la prestation n’est pas la société Vitaris ; cette dernière « est un peu dans la situation d’un usager de la voie publique, qui rencontrant fortuitement une personne ayant un malaise, appellerait le SDIS pour l’aider ». Le bénéficiaire de la prestation ne peut donc qu’être la personne physique.

Ainsi, la cour « a annulé le titre de recette en cause et a déchargé la société de l’obligation de verser au SDIS […] la somme de 211 € ».

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Référence : D. MARGERIT, « Prise en charge d’opérations de secours par les SDIS. Le retour des fondamentaux pour juger de situations nouvelles », AJDA, mai 2022, p. 879