|
"Comme prévu par la loi dite Sécurité globale (v. notre article du 26 mai 2021), les gardes champêtres vont à l’avenir être dotés d’une tenue et d’une signalisation de leurs véhicules de service communes (ou presque). L’arrêté(Lien sortant, nouvelle fenêtre) définissant leurs caractéristiques vient en effet d’être publié au Journal officiel du 24 août, après avis (favorable) du Conseil national de l’évaluation des normes et consultation des syndicats représentant la police municipale, mais pas de la Commission consultative des polices municipales (v. notre article du 7 février 2023). Si le texte n’entrera officiellement en vigueur qu’au 1er janvier 2025 – et même 2026 pour la signalisation des véhicules – rien n’interdit une application anticipée." Par Frédéric Fortin |
