Portail National des Ressources et des Savoirs

Article de presse

Chapo
[La Gazette des communes] La médiation préalable obligatoire, un dispositif apprécié mais peu utilisé
Texte
Article de presse

"La médiation préalable obligatoire permet de renouer les liens entre un agent prêt à partir au contentieux et son employeur. Mais depuis la pérennisation du dispositif, il est très peu utilisé. Renouer le contact entre l’agent et son administration. Eviter qu’il y ait un perdant désigné par le juge. Désencombrer les tribunaux. Lorsqu’elle a été imaginée, la médiation préalable obligatoire (MPO) avait plusieurs objectifs ambitieux. Pour rappel, ce dispositif oblige les parties à tenter une médiation avant le dépôt d’un recours devant le juge. Il peut y être mis fin à tout moment, par l’usager comme par la collectivité. Et en cas d’échec, il est toujours possible d’aller devant le juge. Force est de constater qu’elle a plutôt donné satisfaction durant l’expérimentation mise en place entre 2018 et 2021 par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle."

Par Gabriel Zignani 

 

[Si vous souhaitez consulter des articles non téléchargeables, veuillez-nous en faire la demande par mail]

                   
lien
-
fichier
-