"Alors que la sécheresse redouble d’intensité dans de nombreux départements français, la promulgation, ce mardi 11 juillet, de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, doit permettre de renforcer encore l’éventail des possibilités face aux feux de forêt. Déposée par les sénateurs Jean Bacci (REP), Anne-Catherine Loisier (UC), Pascal Martin (UC) et Olivier Rietmann (REP), elle vient traduire les 70 recommandations législatives de la mission d’information sénatoriale sur les feux de forêt et de végétation du 3 août 2022. Ce texte s’inscrit dans un moment décisif pour l’avenir de la sécurité civile, quelques semaines après les investissements annoncés par le président de la République, Emmanuel Macron, et la publication du rapport Falco, portant 116 préconisations sur la modernisation de la sécurité civile et la protection contre les risques majeurs.

Une stratégie nationale et territoriale

Le tout premier article de la loi est consacré à l’élaboration, d’ici le 10 juillet 2024, de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Celle-ci sera élaborée par le gouvernement en concertation, notamment, avec les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. À noter également que dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d’incendie, l’autorité administrative compétente de l’État élaborera, dans un délai de deux ans à compter de ce classement, un plan de protection des forêts contre les incendies, décliné pour chaque massif forestier. De plus, les plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies doivent intégrer le risque d’incendie de surfaces agricoles et de végétation. De même pour le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques. Il est précisé que lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l’incendie, les maires des communes membres de ce groupement ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de celui-ci des attributions lui permettant de réglementer l’activité de défense extérieure contre l’incendie.Les obligations de débroussaillement

Le Titre II de la loi comprend de nombreuses dispositions relatives aux obligations légales de débroussaillement (OLD). Par exemple, notons que les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d’urbanisme ou à la carte communale. Un décret est attendu sur ce point. Enfin, le propriétaire qui n’a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par la mise en demeure prévue à l’article L. 135-2 est passible, à l’expiration du délai fixé, de poursuites devant le tribunal correctionnel et peut être condamné au paiement d’une amende de 50 euros – et non plus 30 euros – par mètre carré soumis à l’OLD. Quand le juge impartit un délai pour l’exécution des travaux nécessaires, l’injonction est assortie d’une astreinte dont il fixe le montant, qui ne peut désormais être inférieur à 50 euros et supérieur à 100 euros – contre 30 et 75 euros auparavant – par jour et par hectare soumis à l’OLD. Toujours dans ce Titre, la loi dispose que le gouvernement élaborera une carte, révisée au moins tous les cinq ans, analysant la sensibilité du territoire  métropolitain au danger prévisible de feux de forêt et de végétation. À partir de cette carte, un arrêté ministériel établira la liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation. Si le territoire d’une commune inscrite sur cette liste n’est pas couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt approuvé, le préfet de département peut délimiter une partie du territoire de la commune, dite « zone de danger », qui est exposée à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation. La loi décrit les contraintes liées à ces zones.

Le soutien aux SDIS

La loi prévoit que le préfet de département établit une liste des personnes et des organismes pouvant être mobilisés en soutien aux actions de lutte contre les incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et prévoit leurs conditions d’intervention. Cette liste inclut les agriculteurs disponibles et volontaires dans chaque commune ainsi que leurs citernes d’eau. De plus, sur proposition du commandant des opérations de secours et pour les nécessités de la lutte contre l’incendie, le représentant de l’État dans le département peut faire appel par réquisition aux agriculteurs et aux entreprises de travaux forestiers, notamment pour l’approvisionnement en eau. Aussi, il est désormais interdit de fumer dans les bois et forêts et dans un rayon de 200 mètres autour d’eux pendant la période à risque définie par arrêté préfectoral. Le code pénal dispose clairement que les gardes champêtres recherchent et constatent les infractions forestières. La loi comporte diverses mesures fiscales au profit des services d’incendie et de secours : exonération de la taxe sur les carburants, réduction des cotisations patronales pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire, etc. Enfin, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport réalisant un état des lieux des freins à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, des dispositifs actuels visant à faciliter leur recrutement et des mesures envisageables afin de mieux concilier leur engagement et leur carrière professionnelle."

Par Léna Jabre et Pierre Garcia