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Arrêt du Tribunal de l’UE : affaire (T-152/21) Union syndicale Solidaires des SDIS de France et DOM/TOM c./ Commission européenne

Chapo
Rejet du recours formulé par l’Union syndicale Solidaires des SDIS de France
Texte

Le tribunal de l’UE (première instance) rejette le recours formulé par l’Union syndicale solidaires des SDIS de France tendant à obtenir réparation du préjudice subi en raison de l’inaction fautive de la Commission dans le traitement de sa plainte enregistrée le 27 juin 2019 sous la référence CHAP (2019)01840, pour manquement supposé de la République française au droit de l’Union européenne.

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