Portail National des Ressources et des Savoirs

Amendement

Chapo
Loi de finance rectificative pour 2022
Texte
loi 2

"Le présent amendement vise à lever le gage porté par le programme « Gendarmerie nationale  » pour l’abondement du programme « Sécurité civile » à hauteur de +5 M€ par l’amendement n°546 de M. Husson destinés au financement des colonnes de renfort, afin de garantir la prise en charge par l’État des dépenses des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) intervenant en renfort des départements touchés depuis plusieurs semaines par des feux de forêts d’une ampleur exceptionnelle."

Voir également le rapport de la Commission Mixte Paritaire sur cet amendement

               
fichier
-