Pour répondre aux difficultés financières des départements liées à la réduction de leur ressources et aux prestations individuelles, cette proposition vise d'une part à isoler les dépenses qui relèvent de la solidarité nationale au sein du budget des départements en les regroupant dans un budget annexe.

Il s'agirait, d'autre part, d'identifier un mode de financement dont l'État sera le garant et qui doit prendre la forme d'un prélèvement sur l'enveloppe globale des dotations de l'État aux départements. Ainsi, sur un montant total, en 2010, de 12,2 milliards d'euros de dotation globale de fonctionnement, la proposition de loi qui vous est présentée prévoit de prélever, dès 2011, un montant correspondant à la charge non compensée, pour les départements, des trois allocations nationales de solidarité, soit un total d'environ 4,5 milliards d'euros pour 2010. Ce montant évoluera ensuite de manière à garantir, chaque année, une compensation à l'euro près des dépenses réellement constatées par chaque département au titre de ces trois allocations. Cette proposition est sans impact sur les règles d'évolution du solde de la dotation globale de fonctionnement, qui resteront identiques.