L’objet du présent texte est de transposer les évolutions réglementaires et les principes directifs en matière de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, notamment en ce qui concerne les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des proches aidants. Notons que le décret en question est le résultat de l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, signé, le 13 juillet 2021, à l’unanimité par le ministère de la transformation et de la fonction publiques et les organisations syndicales des 3 versants de la fonction publique ainsi que les employeurs territoriaux et hospitaliers.

Ainsi le texte prévoit, dans son article 1^er, de modifier et remplacer l’article 4 (le 1° et le 2°) du décret du 11 février 2016 (relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature) par les dispositions suivantes :

« 1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;

2° A la demande des femmes enceintes ;

3° A la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable ;

4° Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site. »