Une circulaire prise avant le 1^er mai 2009 et non mise en ligne à cette date sur le site internet dédié est réputée abrogée, sans que sa mise en ligne ultérieure ne puisse la remettre en vigueur.

CE 23 févr. 2011, Association La CIMADE et autres, req. n° 334022

Conformément aux dispositions du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires (V. AJDA 2008. 2309), une circulaire non mise en ligne sur le site internet dédié avant le 1^er mai 2009, date d’entrée en vigueur du décret, se trouve automatiquement abrogée. Saisi de la légalité d’une circulaire du 24 juillet 2008 du ministre de l’immigration, qui n’avait été mise en ligne qu’après la date d’entrée en vigueur du décret, le Conseil d’État, dans un arrêt du 23 février 2011, rappelle ce principe et précise que la mise en ligne ultérieure de cette circulaire n’a pas eu pour effet de la remettre en vigueur.

La haute assemblée considère en effet « que la circulaire du 24 juillet 2008 du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil n’avait pas été reprise, à la date du 1^er mai 2009, sur le site internet créé en application des dispositions de l’article 1^er du décret du 8 décembre 2008 […] ; que, par suite, cette circulaire doit, conformément à l’article 2 du même décret, être regardée comme abrogée à compter du 1^er mai 2009 ; que sa mise en ligne sur ce même site à une date postérieure au 1^er mai 2009 n’a pas eu pour effet de la remettre en vigueur ; que, par suite, la requête de l’association “La CIMADE” et autres, enregistrée le 20 novembre 2009, tend à l’annulation de dispositions qui étaient déjà abrogées à la date où elle a été introduite ».