CE 26 déc. 2012, req. n° 352117
Les juges du Palais-Royal ont considéré, le 26 décembre 2012, que la lettre d’un maire invitant une société de téléphonie mobile à envisager le déplacement d’une antenne-relais implantée sur le territoire de sa commune et à régler les niveaux d’émission de ses champs électromagnétiques présente un caractère décisoire et est donc susceptible de recours. Cette précision vient compléter la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle le pouvoir de police spéciale de l’État dans le domaine des télécommunications écarte le pouvoir de police générale du maire (V. CE 26 oct. 2011, Commune de Saint-Denis, req. n° 326492 , Dalloz actualité, 27 oct. 2011, obs. R. Grand ; AJCT 2012. 37, obs. M. Moliner-Dubost ).
Elle a par conséquent confirmé l’incompétence du maire et rejeté le pourvoi de la commune (sur la compétence du juge judiciaire en matière d’antennes-relais, V. Civ. 3e, 19 déc. 2012, Dalloz actualité, 11 janv. 2013, obs. M. Kébir ; D. 2012. Chron. 2978, obs. S. Moreil ). La haute juridiction a également rappelé que le principe de précaution, inscrit à l’article 5 du code de l’environnement, « ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence ».
par Donia Necib, le 16 janvier 2013
