La Commission européenne se fixe pour objectif de former en droit de l'Union 700 000 professionnels du secteur juridique d'ici à 2020. L'objectif est clair : accroître le nombre de juges, procureurs, avocats, notaires, huissiers et autres praticiens du droit maîtrisant le droit de l'Union.
L'Union compte quelque 1,4 million de praticiens du droit. Dans un document d'orientation adopté le 13 septembre, la Commission entend faire en sorte que la moitié d'entre eux au moins reçoivent une formation judiciaire européenne à l'échelle locale, nationale ou européenne d'ici à 2020. La Commission veillera à ce que les praticiens du droit bénéficient tous d'au moins une semaine de formation en droit de l'Union pendant leur carrière.
Pour atteindre cet objectif, elle a invité les gouvernements nationaux, les conseils supérieurs de la magistrature, les organes professionnels et les instituts de formation judiciaire au niveau tant européen que national à s'engager à intégrer le droit de l'Union dans leurs programmes de formation et à augmenter le volume des cours et des participants.
La Commission elle-même entend faciliter l'accès au financement de l'Union en faveur de projets de formation de haute qualité, dont l'apprentissage en ligne. Elle a proposé de hisser la formation judiciaire européenne au rang de priorité dans le but de former plus de 20 000 praticiens du droit par an d'ici à 2020. Par ailleurs, la Commission lancera un programme d'échanges de deux semaines pour les nouveaux juges et procureurs à partir de 2014. Elle apportera son concours à la formation par l'intermédiaire du portail e?Justice européen, guichet unique de l'Union permettant de s'informer sur les législations et d'avoir accès à la justice dans tous les pays membres, et en mettant en commun des lignes directrices pratiques sur les méthodes de formation et l'évaluation. La Commission encouragera également les partenariats public?privé afin de dégager des solutions de formation innovantes.
La formation judiciaire européenne est susceptible d'avoir lieu pendant les périodes de formation initiale ou dans le cadre de la formation continue. Elle a trait aux aspects suivants : la législation de l'Union dont le droit matériel et procédural, ainsi que la jurisprudence correspondante de la CJUE ; la connaissance des systèmes judiciaires nationaux. Ces enseignements peuvent être accompagnés d'une formation linguistique. Le programme de formation judiciaire européenne comprend deux éléments supplémentaires : les activités de formation judiciaire en général, qu'elles soient organisées au niveau local, national ou européen, et les échanges transfrontières.
C'est aux États membres qu'incombe au premier chef la formation judiciaire. Le programme de Stockholm, qui expose les grandes lignes des mesures destinées à créer un espace unique de justice au sein de l'Union, a été entériné par les gouvernements nationaux en décembre 2009; il préconisait une action déterminée de celle-ci pour soutenir les efforts nationaux en matière de formation et l'élaboration de dispositifs de formation au niveau européen.
Cet objectif doit également contribuer à instaurer une confiance mutuelle entre les différents systèmes juridiques en présence au sein de l'Union et à améliorer la mise en oeuvre de la législation européenne. « Un pouvoir judiciaire indépendant, bien formé et efficace est essentiel au bon fonctionnement d'un espace de justice et d'un marché unique européens. Il procure aux justiciables des décisions judiciaires rapides et de qualité qui renforcent la prévisibilité et la sécurité juridique », a déclaré Viviane Reding, vice?présidente et membre de la Commission chargée de la justice.
Le Conseil des barreaux européens (CCBE), qui a collaboré au processus d'élaboration de cette communication, s'est félicité de ce nouvel objectif.