La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (dite « loi Fauchon») à l'égard des élus locaux renvoie en effet à la loi de 1983. La commune est donc tenue de protéger le maire lorsqu'il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de tous les faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions, qu'ils soient constitutifs de délits intentionnels ou non intentionnels.
En outre, la faute détachable, caractérisée par sa particulière gravité ou le fait qu'elle révèle des préoccupations d'ordre privé, n'est retenue par la jurisprudence que de manière exceptionnelle.
La ministre souligne également que l'appréciation du caractère personnel de la faute par le juge pénal ne s'impose pas au juge administratif lequel statue dans le cadre des rapports entre l'élu et la collectivité, ou plus largement entre l'agent et le service. En effet la cause du litige est bien disctinte. Dans ce cas, le juge administratif n'est pas tenu de surseoir à statuer en attendant la décision sur la responsabilité pénale du maire ou de l'agent mis en cause (cf. notamment M.-P. CHANCLAIR, "Pour une pleine application de la protection des agents publics en cas de poursuites pénales", AJDA 2002 p. 781).